Conditions Générales de Vente
En vigueur au 28/04/2021
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Moteur.BZH, des produits proposés sur son site internet www.eco-leau.fr
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet www.eco-leau.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société Moteur.BZH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de la Société
Moteur.BZH
SAS au capital de 50 000 euros
R.C.S 90115418700016 BREST
3. Accès au Site
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site www.eco-leau.com .
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.eco-leau.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils comprennent les frais d’expédition des produits achetés sur une base d’un forfait de port avantageux hors promotion spéciale clairement définie sur le site. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur s’ils venaient à être facturés en SUS.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site www.eco-leau.com .
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Moteur.BZH à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
4.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.eco-leau.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site.
Les offres présentées par Moteur.BZH sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Moteur.BZH sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.
Moteur.BZH se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
4.3. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône » Valider votre commande « , il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Moteur.BZH, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Moteur.BZH et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Moteur.BZH recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5. Paiement
Le paiement d’intégralité de la facture doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Moteur.BZH au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception, sous réserve d’encaissement.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande.
L’Acheteur garantit à Moteur.BZH qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
Moteur.BZH se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6. Choix des produits
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Moteur.BZH, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.
Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil. La société ne saurait être mise en cause dans le cas d’un dysfonctionnement du système si celui-ci n’était pas adapté ou si le client n’a pas les compétences nécessaires pour la bonne réalisation de l’installation. D’autre Part, la société ne saurait être mise en cause en cas d’insatisfaction du client quant aux économies réalisées.
7. Livraison et réception
7.1 règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine.
L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En cas de disponibilité partielle des articles,Moteur.BZH pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres articles sera disponible.
Moteur.BZH propose à ses clients d’être livrés par transporteur La Poste.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
7.2 : Procédure lors de la livraison pour tout transporteur
L’Acheteur est livré à son domicile par le transporteur La Poste. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage ou son colis est remis dans la boîte postale correspondante. Il peut appeler le n° indiqué sur l’avis de passage pour prendre rdv. L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du chauffeur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:
- d’inscrire les réserves spécifiques et détaillées du dommage subi et/ou de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du chauffeur.
- de signaler ces incidents à Moteur.BZH.
7.3 Délais
L’intégralité des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande par Moteur.BZH La date de livraison est calculée en tenant compte du temps de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Les délais indicatifs de livraison sont de 15 J / 3 Semaines, et peuvent aller jusqu’à 3 Mois, à compter à partir du lendemain de la réception et de l’acceptation de la commande ainsi que du règlement total de la commande.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Moteur.BZH afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Moteur.BZH de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au de lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Moteur.BZH procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
7.4. Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
les coordonnées de l’Acheteur.
les références du produit.
les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de Moteur.BZH. A défaut, Moteur.BZH ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Moteur.BZH dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Bon A Savoir : dés lors que vous ouvrez Votre colis, vous endommagez son emballage d’origine et ce produit n’est donc Plus remboursable.
Attention également, Les articles en PROMOTION ne sont ni repris, ni échangés, Merci de votre compréhension.
Les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur,
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
8. Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Moteur.BZH informera l’Acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, Moteur.BZH pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 3 mois à compter du jour suivant celui où la commande a été validée, sous réserve du paiement complet du prix.
A défaut pour Moteur.BZH de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées
9. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de commande, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à Moteur.BZH dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur : – soit à un remboursement en numéraire, par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque; – soit à l’attribution d’un bon d’achat, dans les conditions énoncées au point 10 ci-dessous.
10. Remboursement
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de Moteur.BZH sera effectué sous forme de bon d’achat à valoir sur notre site.
Dans tous les cas, Moteur.BZH communiquera lors de l’attribution de ce bon d’achat par message électronique:
- sa durée de validité
- la possibilité ou non qu’aura l’acheteur de demander un remboursement
- son montant
Si le bon d’achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d’achat en remboursement. Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque.
En cas d’utilisation partielle du bon d’achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l’avoir original.
Un bon d’achat sera considéré comme utilisé en cas d’utilisation même partielle ou de demande de remboursement.
Par le fait même d’utiliser ce bon d’achat, le consommateur s’engage sur l’honneur à ne pas formuler de contestation ou d’opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s’engage à ne pas le faire dans un délai d’un an suivant l’utilisation du bon d’achat.
L’Acheteur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l’exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Moteur.BZH.
11. Réserve de propriété
Moteur.BZH conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur.
L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l’Acheteur.
12. Garantie
12.1. Notices et Garantie Fabricant
Au cas ou la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur, Moteur.BZH fera parvenir la notice en français ou un lien permettant d’y avoir accès.
Certains produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site internet de Moteur.BZH. L’Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de Moteur.BZH. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente de Moteur.BZH. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Moteur.BZH.
Si le produit est reconnu comme défectueux Moteur.BZH transmettra à l’acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par Moteur.BZH à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par Moteur.BZH et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
12.2. Produit défectueux
Moteur.BZH ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
12.3. Non couverts par les garanties
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables.
- l’utilisation anormale et/ou non conforme des produits.
- les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches article.
- les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par Moteur.BZH.
- les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à
- l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)
- les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifiques.
Si, au cours de cette période de garantie, le produit s’avérait être défectueux lors de son achat initial en raison de la survenance d’un vice matériel ou de conception, Moteur.BZH réparera ou remplacera, à son entière discrétion, sans frais de main d’oeuvre ou de pièces de rechange, le produit ou ses composants défectueux dans le respect des modalités et des conditions exposées dans l’article 12 (Garanties) des présentes CGV. La réparation ou le remplacement d’un produit ou de pièces détachées défectueux tel qu’indiqué dans cette section est votre recours unique et exclusif et est mis en oeuvre dans le respect des modalités et des conditions de la présente Garantie.
13. Responsabilité
Les produits proposés par Moteur.BZH sont conformes à la législation française en vigueur.
Moteur.BZH ne pourra être tenue pour responsable :
- de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
- de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
- de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Moteur.BZH ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site www.eco-leau.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web. Moteur.BZH ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
14. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
16. Loi applicable
Les ventes de produits de la société Moteur.BZH sont soumises à la loi française.
17. Informatique et Libertés
Les informations collectées par Moteur.BZH lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Moteur.BZH et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Moteur.BZH.
Par l’intermédiaire de Moteur.BZH, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de Moteur.BZH. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Moteur.BZH par e-mail à contact@eco-leau.com ou par courrier postal à l’adresse suivante:
Moteur.BZH
SAS au capital de 50 000 euros
R.C.S BREST
